Qualion Brokerage S.A.
Pour QUALION BROKERAGE S.A. – société de courtage en assurances constituée sous forme de société anonyme, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B132989, agréée par et soumise à la surveillance et au contrôle du Commissariat aux Assurances luxembourgeois (agrément n°2007CM017) depuis le 31/10/2007, sise au 659, rue de Neudorf à L-2220 Luxembourg.
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE
La présente Charte concernant la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer, en tant que client(e), futur(e) client(e) potentiel(e) ou autre co-contractant(e) sur le traitement de vos données à caractère personnel (ci-après les «Données») et sur vos droits découlant du Règlement Général Européen sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « le Règlement RGPD ») et des lois nationales luxembourgeoises relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Le Règlement dit « RGPD » est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données disponible sur le site législatif sécurisé de l’Union Européenne (eur-lex.europa.eu) et entré en vigueur le 25 mai 2018.
Il s’applique uniquement au traitement de Données se rapportant à des personnes physiques.
Vous êtes invité(e) à lire attentivement les informations contenues dans cette Charte de façon à bien comprendre à quelles fins QUALION FINANCE S.A. utilise vos Données.
LA SOCIÉTÉ EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
QUALION FINANCE S.A. (ci-après la « Société ») est responsable du traitement de vos Données. Elle détermine les finalités et les moyens de traitement pour lesquels vos Données sont collectées et elle les protège dans le respect de la réglementation de façon loyale, transparente et sécurisée.
La Société, son personnel, ses co-contractants et ses fournisseurs sont soumis à certaines obligations de confidentialité et/ou de respect du secret, p. ex. découlant de la protection des données, de contrats ou du secret professionnel. Les Données traitées sont soumises auxdites obligations.
Cette Charte décrit la façon dont la Société traite (c.-à-d. dont elle collecte, utilise, conserve, transmet ou traite d’une quelconque manière les Données). En aucun cas, la Charte ne se substitue aux termes et conditions contractuels de la Société.
La Société peut traiter les Données directement ou indirectement, en faisant appel à des tiers qui traitent les données personnelles pour son compte (ci-après les «sous-traitants»). Elle n’est responsable du traitement des Données que dans le cadre de cette Charte.
En sa qualité de responsable de traitement, elle traite les informations et les Données vous concernant et/ou concernant toute personne qui vous est liée (la/les personne/s liée/s et Elle procède essentiellement à ce traitement dans le cadre des relations d’affaires existantes et/ou des relations avec des clients potentiels, y compris votre utilisation de nos sites internet (ci-après collectivement la «Relation d’affaires»).
Une personne liée est une personne ou une entité sur laquelle vous-même ou un tiers fournissez à la Société des informations et/ou dont la Société a connaissance d’une autre manière en lien avec sa Relation d’affaires. Une Personne liée peut notamment être l’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’une société ou l’ayant droit économique d’un compte ou un bénéficiaire d’un contrat d’assurance.
A cet égard, il vous est demandé de contacter toutes les personnes qui vous sont liées et de leur transmettre cette Charte afin qu’elles soient informées valablement.
Pour toute question concernant cette Charte ou, plus généralement, le traitement de vos Données ou de celles des personnes liées, vous êtes invité(e) à prendre contact avec votre chargé de relation auprès de la Société ou directement à l’adresse email suivante: infolux@qualion.eu
COMMENT ET A QUEL MOMENT SONT COLLECTÉES VOS DONNÉES ?
La Société collecte principalement vos Données lorsque vous entrez en relation avec elle pour la prestation en lien avec les activités pour lesquelles elle est agréée et ensuite, tout au long de votre relation avec elle et/ou lorsque vous utilisez son site internet, par exemple, lorsque vous la contactez via les canaux mis à votre disposition pour obtenir des renseignements sur ses services et produits.
De même, certaines Données peuvent également être collectées lorsque vous répondez à une invitation à un événement organisé par la Société ou lors d’une visite dans ses bureaux lorsque vous êtes filmé(s) par une caméra de surveillance.
QUELLES SONT LES FINALITÉS ET LA BASE LÉGITIME DU TRAITEMENT DE CES DONNÉES?
La Société collecte et traite vos Données pour les finalités décrites ci-après. Elle détermine seule ces finalités, pour les besoins de ses activités, et veille à ce que seules les données nécessaires et pertinentes au regard d'une finalité précise fassent l'objet d'un traitement :
- la fourniture des services attendus dans le cadre de son rôle d’intermédiaire en assurances, tels que:
• déterminer vos exigences et vos besoins (et dans le cadre de produit d’investissement basés sur l’assurance, votre profil complet d’investisseur)
• vous fournir des conseils
• vous soumettre la documentation relative aux produits pour lesquels vous avez sollicité son assistance
• vous assister dans la conclusion d’un contrat d’assurance (travail préparatoire et souscription à proprement parler)
• vous assister dans la gestion et l’exécution des contrats d’assurance (rachat, versement complémentaire, arbitrages, liquidation) - La gestion de ses fournisseurs, clients, partenaires et relations
- La prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme, prévention et détection des manipulations de marché et des délits d’initié
- Le respect des obligations légales et fiscales
- La gestion de contentieux et de différends éventuels
- La sécurité et la protection de son organisation, de ses activités, de ses partenaires, de ses clients, de ses visiteurs
- La gestion et la maintenance de son site internet ou autres canaux de communication
La Société traite les Données en s’assurant qu’une des bases légitimes suivantes existe :
- respect de dispositions légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise ;
- l'exécution du contrat conclu entre vous et la Société;
- préserver les intérêts légitimes de la Société;
- Sur base à l'occasion d'une demande spécifique et sur base d'une information claire et univoque, lorsqu’elle obtient votre consentement pour l'envoi de communications électroniques par exemple.
En tant que société de courtage en assurances, soumise à l’agrément et à la surveillance du CAA en particulier, la Société est tenue en effet de respecter certaines obligations légales et réglementaires qui imposent un traitement particulier de vos Données. Ces traitements peuvent nécessiter la communication de vos Données aux autorités de contrôle, judiciaires ou administratives compétentes, qu'elles soient nationales, internationales, européennes ou étrangères ainsi qu'à des tiers. Elle veille à ce que vos Données ne soient transmises uniquement si et pour autant que la Société soit tenue à ces obligations. De manière non exhaustive, il peut s’agir du respect des règles en matière de reporting financier, fiscal, de fraude ou d'incident vers les autorités de contrôle prudentiel, la lutte et la prévention du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux par la détermination du profil, l'identification des clients, de leurs représentants et bénéficiaires effectifs ainsi que le contrôle de leurs opérations et transactions, en collaboration avec les autorités compétentes, par l'identification des clients et de leurs contrats.
QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DE VOUS?
Vos données d’identification telles que vos nom et prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, nationalité, numéro d'identification client, numéro de registre national, résidence fiscale, ainsi que les données contenues dans votre carte d'identité électronique
Vos données de contact telles que la langue, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse e-mail ainsi que des données plus techniques telles que l'adresse IP de votre ordinateur et plus généralement les données d'identification des appareils que vous utilisez pour vous connecter aux services de la Société.
Votre situation personnelle : état civil, situation familiale ou professionnelle et ses évolutions ou moments clés, l’origine de votre patrimoine ou de vos fonds, informations relatives à votre formation et à votre niveau d’étude, vos habitudes et préférences lors de vos rencontres et contacts avec notre personnel et représentants, lors de certains événements ou en ligne, vos centres d’intérêt, vos projets privés ou professionnels, etc.
Informations financières telles que :
- situation, historique de compte et transactions
- votre profil de risque en tant qu’investisseur: vos objectifs et la durée de vos investissements et placements financiers, votre capacité à prendre des risques et à supporter les pertes ainsi que vos connaissances réelles et expérience en matière financière
Données ouvertes, informations publiques et informations obtenues via des tiers telles que des données librement accessibles sur internet, données de journaux officiels ou de banques de données que la Société utilise pour compléter ses Données.
Catégories particulières de Données : uniquement si les lois applicables nous y contraignent, la Société peut devoir traiter de données sensibles à votre sujet, par exemple si vous êtes une « personne politiquement exposée » au sens de la législation anti-blanchiment
Informations transmises par exemple par les cookies et autres technologies similaires sur le site internet et dans des courriels.
En plus de toutes les catégories de Données énumérées ci-avant, la Société peut traiter tout autre type de Données vous concernant que vous lui auriez fourni sur une base volontaire ou qu’elle aurait pu générer de Données déjà en sa possession.
LA SOCIÉTÉ PEUT RECOURIR À DES SOUS-TRAITANTS
La Société peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement de vos Données (p.ex. des prestataires de services informatiques). Elle ne fait appel qu’à des sous-traitants présentant suffisamment de garanties en ce qui concerne la licéité, la transparence et la sécurité du traitement des Données. Elle ne leur transmet alors que les Données strictement nécessaires à leur prestation.
LA SOCIÉTÉ PEUT TRANSFÉRER VOS DONNÉES
La Société peut être amenée à transférer vos Données aux autorités publiques, réglementaires, judiciaires, à ses avocats, conseils, auditeurs ou à des tiers, si la loi l’y oblige ou si elle estime en toute bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire à la protection de ses droits, biens ou de sa sécurité, de ses clients et autres co-contractants. Par exemple, dans le cadre d’une enquête, pour se conformer à une obligation ou à une procédure légale.
En principe, la Société ne transfère pas vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen. Si toutefois, un tel transfert s’avérait nécessaire, elle vérifierait avec soin que le pays destinataire de ce transfert assure un niveau de protection adéquat ou que des garanties contractuelles appropriées ont préalablement été mises en place.
La Société ne partage ni ne vend vos Données à des tiers à des fins marketing.
LA SOCIÉTÉ PREND TOUTES LES MESURES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES
La Société prend les mesures nécessaires, notamment d'ordre organisationnel et technique, pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des Données, des systèmes et des services de traitement qui sont sous son contrôle et la sécurité de leur traitement dans le respect des exigences légales.
Son personnel n'accède à vos Données que si c'est pertinent pour la réalisation de ses missions. Ils est ainsi soumis à une stricte discrétion professionnelle et se doit de respecter la confidentialité de vos Données. Ses bureaux ainsi que l'accès à ses serveurs et réseaux sont strictement protégés et la Société apporte un soin particulier au choix de ses fournisseurs et partenaires commerciaux afin d'assurer que tout transfert ou traitement de Données effectué par eux est pleinement sécurisé.
Les mesures de protection techniques mises en place offrent un niveau de sécurité optimal pour vos Données. Elles consistent notamment dans la mise en place de pare-feu ou antivirus ou le cryptage de vos Données.
Il vous est également demandé de prendre toutes les mesures raisonnables pour sécuriser vos Données notamment en vous assurant par exemple qu'un pare-feu soit activé sur vos appareils afin de contrôler en permanence les flux d'informations entrants et sortants, qu’un programme antivirus à jour soit installé ou encore que votre connexion sans fil (WiFi) est sécurisée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?
La Société conserve vos Données tout le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités spécifiques en vertu desquelles elles ont été collectées mais aussi afin de remplir ses obligations légales et fiscales, à des fins de preuve, afin de réaliser des audits internes ou encore de répondre à des demandes d'information issues des autorités compétentes.
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ET LEUR TRAITEMENT ?
Vous avez le droit, sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données de :
- demander accès aux Données que la Société détient et d’en recevoir copie;
- le cas échéant, de demander une rectification ou l’effacement des Données inexactes;
- de demander l’effacement des Données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire pour atteindre les finalités, ou n’est pas ou plus licite pour d’autres raisons, sous réserve toutefois des durées de conservation applicables;
- de demander une restriction au traitement de Données dont l’exactitude est contestée, si le traitement est illicite ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement;
- de vous opposer au traitement des Données, auquel cas la Société ne traitera plus vos Données, sauf si elle a des raisons impérieuses et légitimes de le faire (p. ex. constatation, exercice ou défense d’un droit en justice);
- de recevoir les Données en format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (droit à la portabilité des données);
- d’obtenir, le cas échéant, une copie des garanties appropriées ou adéquates que la Société s’engage à mettre en œuvre pour transférer des données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen, ou d’y avoir accès;
- de déposer une réclamation auprès de la Société et/ou de son responsable à la protection des données relative au traitement des Données et, à défaut de règlement satisfaisant du problème, de déposer une réclamation relative au traitement de ces dernières auprès de l’autorité de protection des données compétente (voir infra).
Il est porté à votre attention que dans certains cas, même si vous vous opposez au traitement de tout ou partie de vos Données, la Société peut être autorisée à poursuivre le traitement s’il est (i) légalement obligatoire, (ii) nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous êtes partie, (iii) nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou (iv) nécessaire aux fins d’intérêts légitimes de la Société, y compris la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA CHARTE
La Société revoit de manière régulière la Charte et en modifie le cas échéant le contenu pour que celui-ci soit en tous temps conforme à la réglementation en vigueur y applicable.
INFORMATIONS DE CONTACT – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande relative à l'exercice de vos droits peut s'exercer, à tout moment et sans frais, par le biais d’une demande écrite envoyée à la Société. Il vous suffit à cet effet de lui soumettre une demande écrite datée et d’y joindre une copie de votre carte d'identité afin que la Société puisse s’assurer que personne d'autre que vous n'exerce vos droits à votre place.
Vous pouvez effectuer votre demande par les différents moyens que la Société met à votre disposition: par courrier postal avec une copie de votre pièce d'identité adressé à la Société ou en envoyant un e-mail avec une copie de votre carte d'identité à l'adresse : infolux@qualion.eu
De plus, si vous avez des raisons de croire que le traitement de vos Données par la Société est en violation avec la réglementation applicable, vous avez le droit, à tout moment, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD » - site internet www.cnpd.public. ) luxembourgeoise à l’adresse suivante :
Commission Nationale pour la Protection des Données
15, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Tél. (+352)26106026
Fax : (+352)2610602
Vous pouvez également prendre contact directement avec une autorité de contrôle de votre choix.
Qualion Finance S.A.
Pour QUALION FINANCE S.A. - entreprise d’investissement constituée sous forme de société anonyme, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B143.539, agréée par et soumise à la surveillance et au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (autorisation n°P00000345) depuis le 09/02/2009, sise au 659, rue de Neudorf à L-2220 Luxembourg.
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE
La présente Charte concernant la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer, en tant que client(e), futur(e) client(e) potentiel(e) ou autre co-contractant(e) sur le traitement de vos données à caractère personnel (ci-après les «Données») et sur vos droits découlant du Règlement Général Européen sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « le Règlement RGPD ») et des lois nationales luxembourgeoises relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Le Règlement dit « RGPD » est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données disponible sur le site législatif sécurisé de l’Union Européenne (eur-lex.europa.eu) et entré en vigueur le 25 mai 2018.
Il s’applique uniquement au traitement de Données se rapportant à des personnes physiques.
Vous êtes invité(e) à lire attentivement les informations contenues dans cette Charte de façon à bien comprendre à quelles fins QUALION FINANCE S.A. utilise vos Données.
LA SOCIÉTÉ EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
QUALION FINANCE S.A. (ci-après la « Société ») est responsable du traitement de vos Données. Elle détermine les finalités et les moyens de traitement pour lesquels vos Données sont collectées et elle les protège dans le respect de la réglementation de façon loyale, transparente et sécurisée.
La Société, son personnel, ses co-contractants et ses fournisseurs sont soumis à certaines obligations de confidentialité et/ou de respect du secret, p. ex. découlant de la protection des données, de contrats ou du secret professionnel. Les Données traitées sont soumises auxdites obligations.
Cette Charte décrit la façon dont la Société traite (c.-à-d. dont elle collecte, utilise, conserve, transmet ou traite d’une quelconque manière les Données). En aucun cas, la Charte ne se substitue aux termes et conditions contractuels de la Société.
La Société peut traiter les Données directement ou indirectement, en faisant appel à des tiers qui traitent les données personnelles pour son compte (ci-après les «sous-traitants»). Elle n’est responsable du traitement des Données que dans le cadre de cette Charte.
En sa qualité de responsable de traitement, elle traite les informations et les Données vous concernant et/ou concernant toute personne qui vous est liée (la/les personne/s liée/s et Elle procède essentiellement à ce traitement dans le cadre des relations d’affaires existantes et/ou des relations avec des clients potentiels, y compris votre utilisation de nos sites internet (ci-après collectivement la «Relation d’affaires»).
Une personne liée est une personne ou une entité sur laquelle vous-même ou un tiers fournissez à la Société des informations et/ou dont la Société a connaissance d’une autre manière en lien avec sa Relation d’affaires. Une Personne liée peut notamment être – (i) l’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’une société, (ii) le trustee, le constituant (settlor) ou le protecteur (protector) d’un trust, (iii) le détenteur à titre fiduciaire (nominee) ou l’ayant droit économique d’un compte, (iv) le détenteur d’intérêts substantiels dans un compte, (v) le détenteur du contrôle, (vi) le bénéficiaire d’un paiement précis, (vii) le représentant ou l’agent (c.-à-d. la personne au bénéfice d’une procuration ou d’un droit d’information sur un compte), ou (viii) un employeur ou un sous-traitant.
A cet égard, il vous est demandé de contacter toutes les personnes qui vous sont liées et de leur transmettre cette Charte afin qu’elles soient informées valablement.
Pour toute question concernant cette Charte ou, plus généralement, le traitement de vos Données ou de celles des personnes liées, vous êtes invité(e) à prendre contact avec votre chargé de relation auprès de la Société ou directement à l’adresse email suivante: infolux@qualion.eu
COMMENT ET A QUEL MOMENT SONT COLLECTÉES VOS DONNÉES ?
La Société collecte principalement vos Données lorsque vous entrez en relation avec elle pour la prestation en lien avec une ou plusieurs activités d’investissement pour lesquelles elle est agréée et ensuite, tout au long de votre relation avec elle et/ou lorsque vous utilisez son site internet, par exemple, lorsque vous la contactez via les canaux mis à votre disposition pour obtenir des renseignements sur ses services et produits.
De même, certaines Données peuvent également être collectées lorsque vous répondez à une invitation à un événement organisé par la Société ou lors d’une visite dans ses bureaux lorsque vous êtes filmé(s) par une caméra de surveillance.
QUELLES SONT LES FINALITÉS ET LA BASE LÉGITIME DU TRAITEMENT DE CES DONNÉES ?
La Société collecte et traite vos Données pour les finalités décrites ci-après. Elle détermine seule ces finalités, pour les besoins de ses activités, et veille à ce que seules les données nécessaires et pertinentes au regard d'une finalité précise fassent l'objet d'un traitement :
- La gestion des mandats et services de conseil, gestion ou exécution des ordres
- La gestion de ses fournisseurs, clients, partenaires et relations
- La prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme, prévention et détection des manipulations de marché et des délits d’initié
- Le respect des obligations légales et fiscales
- La gestion de contentieux et de différends éventuels
- La sécurité et la protection de son organisation, de ses activités, de ses partenaires, de ses clients, de ses visiteurs
- La gestion et la maintenance de son site internet ou autres canaux de communication
La Société traite les Données en s’assurant qu’une des bases légitimes suivantes existe :
- respect de dispositions légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise ;
- l'exécution du contrat conclu entre vous et la Société;
- préserver les intérêts légitimes de la Société;
- Sur base à l'occasion d'une demande spécifique et sur base d'une information claire et univoque, lorsqu’elle obtient votre consentement pour l'envoi de communications électroniques par exemple.
En tant qu’entreprise d’investissement du secteur financier soumise à l’agrément et à la surveillance de la CSSF en particulier, la Société est tenue en effet de respecter certaines obligations légales et réglementaires qui imposent un traitement particulier de vos Données. Ces traitements peuvent nécessiter la communication de vos Données aux autorités de contrôle, judiciaires ou administratives compétentes, qu'elles soient nationales, internationales, européennes ou étrangères ainsi qu'à des tiers. Elle veille à ce que vos Données ne soient transmises uniquement si et pour autant que la Société soit tenue à ces obligations. De manière non exhaustive, il peut s’agir du respect des règles en matière de reporting financier, fiscal, de fraude ou d'incident vers les autorités de contrôle prudentiel, la lutte et la prévention du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux par la détermination du profil, l'identification des clients, de leurs représentants et bénéficiaires effectifs ainsi que le contrôle de leurs opérations et transactions, la lutte contre les abus de marché, par la détection et le signalement d'abus d'informations privilégiées, de manipulations de marché et de transactions suspectes ou encore la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en collaboration avec les autorités compétentes, par l'identification des clients, de leurs comptes et de leurs contrats.
QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DE VOUS ?
Vos données d’identification telles que vos nom et prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, nationalité, numéro d'identification client, numéro de registre national, résidence fiscale, ainsi que les données contenues dans votre carte d'identité électronique
Vos données de contact telles que la langue, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse e-mail ainsi que des données plus techniques telles que l'adresse IP de votre ordinateur et plus généralement les données d'identification des appareils que vous utilisez pour vous connecter aux services de la Société.
Votre situation personnelle : état civil, situation familiale ou professionnelle et ses évolutions ou moments clés, l’origine de votre patrimoine ou de vos fonds, informations relatives à votre formation et à votre niveau d’étude, vos habitudes et préférences lors de vos rencontres et contacts avec notre personnel et représentants, lors de certains événements ou en ligne, vos centres d’intérêt, vos projets privés ou professionnels, etc.
Informations financières telles que :
- situation, historique de compte et transactions
- votre profil de risque en tant qu’investisseur: vos objectifs et la durée de vos investissements et placements financiers, votre capacité à prendre des risques et à supporter les pertes ainsi que vos connaissances réelles et expérience en matière financière
Données ouvertes, informations publiques et informations obtenues via des tiers telles que des données librement accessibles sur internet, données de journaux officiels ou de banques de données que la Société utilise pour compléter ses Données.
Catégories particulières de Données : uniquement si les lois applicables nous y contraignent, la Société peut devoir traiter de données sensibles à votre sujet, par exemple si vous êtes une « personne politiquement exposée » au sens de la législation anti-blanchiment
Informations transmises par exemple par les cookies et autres technologies similaires sur le site internet et dans des courriels.
En plus de toutes les catégories de Données énumérées ci-avant, la Société peut traiter tout autre type de Données vous concernant que vous lui auriez fourni sur une base volontaire ou qu’elle aurait pu générer de Données déjà en sa possession.
LA SOCIÉTÉ PEUT RECOURIR À DES SOUS-TRAITANTS
La Société peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement de vos Données (p.ex. des prestataires de services informatiques). Elle ne fait appel qu’à des sous-traitants présentant suffisamment de garanties en ce qui concerne la licéité, la transparence et la sécurité du traitement des Données. Elle ne leur transmet alors que les Données strictement nécessaires à leur prestation.
LA SOCIÉTÉ PEUT TRANSFÉRER VOS DONNÉES
La Société peut être amenée à transférer vos Données aux autorités publiques, réglementaires, judiciaires, à ses avocats, conseils, auditeurs ou à des tiers, si la loi l’y oblige ou si elle estime en toute bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire à la protection de ses droits, biens ou de sa sécurité, de ses clients et autres co-contractants. Par exemple, dans le cadre d’une enquête, pour se conformer à une obligation ou à une procédure légale.
En principe, la Société ne transfère pas vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen. Si toutefois, un tel transfert s’avérait nécessaire, elle vérifierait avec soin que le pays destinataire de ce transfert assure un niveau de protection adéquat ou que des garanties contractuelles appropriées ont préalablement été mises en place.
La Société ne partage ni ne vend vos Données à des tiers à des fins marketing.
LA SOCIÉTÉ PREND TOUTES LES MESURES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES
La Société prend les mesures nécessaires, notamment d'ordre organisationnel et technique, pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des Données, des systèmes et des services de traitement qui sont sous son contrôle et la sécurité de leur traitement dans le respect des exigences légales.
Son personnel n'accède à vos Données que si c'est pertinent pour la réalisation de ses missions. Ils est ainsi soumis à une stricte discrétion professionnelle et se doit de respecter la confidentialité de vos Données. Ses bureaux ainsi que l'accès à ses serveurs et réseaux sont strictement protégés et la Société apporte un soin particulier au choix de ses fournisseurs et partenaires commerciaux afin d'assurer que tout transfert ou traitement de Données effectué par eux est pleinement sécurisé.
Les mesures de protection techniques mises en place offrent un niveau de sécurité optimal pour vos Données. Elles consistent notamment dans la mise en place de pare-feu ou antivirus ou le cryptage de vos Données.
Il vous est également demandé de prendre toutes les mesures raisonnables pour sécuriser vos Données notamment en vous assurant par exemple qu'un pare-feu soit activé sur vos appareils afin de contrôler en permanence les flux d'informations entrants et sortants, qu’un programme antivirus à jour soit installé ou encore que votre connexion sans fil (WiFi) est sécurisée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?
La Société conserve vos Données tout le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités spécifiques en vertu desquelles elles ont été collectées mais aussi afin de remplir ses obligations légales et fiscales, à des fins de preuve, afin de réaliser des audits internes ou encore de répondre à des demandes d'information issues des autorités compétentes.
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ET LEUR TRAITEMENT ?
Vous avez le droit, sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données de :
- demander accès aux Données que la Société détient et d’en recevoir copie;
- le cas échéant, de demander une rectification ou l’effacement des Données inexactes;
- de demander l’effacement des Données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire pour atteindre les finalités, ou n’est pas ou plus licite pour d’autres raisons, sous réserve toutefois des durées de conservation applicables;
- de demander une restriction au traitement de Données dont l’exactitude est contestée, si le traitement est illicite ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement;
- de vous opposer au traitement des Données, auquel cas la Société ne traitera plus vos Données, sauf si elle a des raisons impérieuses et légitimes de le faire (p. ex. constatation, exercice ou défense d’un droit en justice);
- de recevoir les Données en format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (droit à la portabilité des données);
- d’obtenir, le cas échéant, une copie des garanties appropriées ou adéquates que la Société s’engage à mettre en œuvre pour transférer des données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen, ou d’y avoir accès;
- de déposer une réclamation auprès de la Société et/ou de son responsable à la protection des données relative au traitement des Données et, à défaut de règlement satisfaisant du problème, de déposer une réclamation relative au traitement de ces dernières auprès de l’autorité de protection des données compétente (voir infra).
Il est porté à votre attention que dans certains cas, même si vous vous opposez au traitement de tout ou partie de vos Données, la Société peut être autorisée à poursuivre le traitement s’il est (i) légalement obligatoire, (ii) nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous êtes partie, (iii) nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou (iv) nécessaire aux fins d’intérêts légitimes de la Société, y compris la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA CHARTE
La Société revoit de manière régulière la Charte et en modifie le cas échéant le contenu pour que celui-ci soit en tous temps conforme à la réglementation en vigueur y applicable.
INFORMATIONS DE CONTACT – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande relative à l'exercice de vos droits peut s'exercer, à tout moment et sans frais, par le biais d’une demande écrite envoyée à la Société. Il vous suffit à cet effet de lui soumettre une demande écrite datée et d’y joindre une copie de votre carte d'identité afin que la Société puisse s’assurer que personne d'autre que vous n'exerce vos droits à votre place.
Vous pouvez effectuer votre demande par les différents moyens que la Société met à votre disposition: par courrier postal avec une copie de votre pièce d'identité adressé à la Société ou en envoyant un e-mail avec une copie de votre carte d'identité à l'adresse : infolux@qualion.eu
De plus, si vous avez des raisons de croire que le traitement de vos Données par la Société est en violation avec la réglementation applicable, vous avez le droit, à tout moment, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD » - site internet www.cnpd.public. ) luxembourgeoise à l’adresse suivante :
Commission Nationale pour la Protection des Données
15, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Tél. (+352)26106026
Fax : (+352°2610602
Vous pouvez également prendre contact directement avec une autorité de contrôle de votre choix.